Documents d’identité
Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle.
A compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59, ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr.
Fiche pratique
Retraite progressive du salarié
Vérifié le 01 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l’approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Parcours Info Retraite – Retraite progressive
Groupement d’intérêt public « Union retraite »
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : |
Avant le 1 | 60 ans |
Entre le 1 | 60 ans et 3 mois |
En 1962 | 60 ans et 6 mois |
En 1963 | 60 ans et 9 mois |
En 1964 | 61 ans |
En 1965 | 61 ans et 3 mois |
En 1966 | 61 ans et 6 mois |
En 1967 | 61 ans et 9 mois |
À partir du 1 | 62 ans |
Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :
- Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
- Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet
La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Demande de retraite progressive – Salarié du régime général
Accéder au formulaire (pdf – 440 Ko)
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :
Formulaire
Attestation d’employeur pour la retraite progressive
Cerfa n° 13362*02
Accéder au formulaire (pdf – 163,65 Ko)
Caisse nationale d’assurance vieillesse
Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat.
Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre contrat de travail à temps partiel
- Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation
- Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
- Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
- Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
- Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
- Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète
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Si votre durée de travail à temps partiel évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.
Le montant de votre pension est révisé à partir du 1
er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue. -
Vous devez informer votre Carsat de tout changement d’activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.
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Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.Le versement de votre retraite progressive reprend le 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.
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Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1
er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.À savoir
Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des coefficients de revalorisation des salaires.
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Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.À savoir
Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des coefficients de revalorisation des salaires.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte
- du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive,
- et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.
Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.
Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d’assurance vieillesse
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